Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Lina, micro-entreprise, dont le siège social est situé au 13 rue Pilar 64 140 Billère, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pau sous le numéro 95347813800019, ci-après dénommée « le Vendeur », et toute personne physique non commerçante souhaitant effectuer un achat via le site
internet www.lina-lacets.fr, ci-après dénommée « le Client ».
Article 2 : Acceptation des Conditions Générale
En passant commande sur le site www.lina-lacets.fr, le Client accepte sans réserve les présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans préavis, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande. Il est recommandé au Client de consulter régulièrement les CGV pour se tenir informé des éventuelles modifications.
Article 3 : Produits
Chaque produit est décrit et présenté avec la plus grande exactitude possible (taille, matière, couleur, etc.). Toutefois, des variations mineures peuvent apparaître, notamment en raison de la nature artisanale des produits. Lina ne saurait être tenu responsable des différences minimes qui ne portent pas atteinte à la qualité ou aux caractéristiques essentielles du produit.
Article 4 : Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, ces derniers étant précisés avant la validation de la commande. Lina se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Pour les commandes internationales, des droits de douane et taxes locales peuvent s’appliquer. Ces frais sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité.
Les produits demeurent la propriété de Lina jusqu’au paiement intégral du prix. Dès réception physique des produits, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au client.
Article 5 : Commande
Toute commande passée sur le site www.lina-lacets.fr implique l’acceptation des présentes CGV. Le client est invité à vérifier attentivement sa commande (produits, quantités, prix) avant de valider son paiement.
Lina se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client pour des motifs légitimes, notamment en cas de problème de paiement.
A la réception de la commande, le client s’engage à vérifier l’état de l’emballage et la conformité du colis avec la commande passée.
Toute anomalie (produit manquant, non conforme, etc.) devra être signalé par le client à Lina dans les deux jours ouvrés suivant la réception.
Toute réclamation hors délai sera rejetée et les produits réputés conformes.
Article 6 : Paiement
Le paiement des commandes s’effectue en ligne par carte bancaire (Visa, mastercard..), Paylib ou tout autre moyen de paiement indiqué lors de la commande. Le paiement est sécurisé par un prestataire de paiement conforme aux normes de sécurité en vigueur. Le vendeur ne conserve aucune donnée bancaire du client. La commande sera expédiée dès confirmation du paiement.
Le paiement des produits et des frais d’envoi éventuels liés à la commande est exigible en totalité à la commande pour valider son acceptation par le client. Le paiement est exprimé en euros uniquement et Toutes Taxes Comprises (TTC). La validation de la commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande
Article 7 : Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction du lieu de livraison et de la disponibilité des produits. En cas de retard, Lina s’engage à informer le client dans les plus brefs délais. La livraison du ou des Produit(s) s’effectue par voie postale via La Poste, en lettre suivie en France et en Union Européenne. Les modalités et coûts de livraison sont calculés et indiqués lors du paiement, avant validation de la Commande. Pour toute autre destination, veuillez nous contacter afin d’estimer le coût de livraison.
Dès que le Client a effectué sa commande sur le Site et dès réception de son paiement, le délai de traitement est de 3 à 5 jours avant l’envoi du colis. En cas de rupture de stock, le client sera prévenu d’un délai supplémentaire de fabrication.
Le délais d’expédition pour France métropolitaine est d’environ 2-3 jours et pour l’union européenne d’environ 4-5 jours ouvrés (délai indicatif).
Frais de livraison : Les frais de livraison sont à la charge du client et sont indiqués au moment de la commande.
Risques liés au transport : Les risques liés au transport sont supportés par le client dès lors que le produit a quitté les locaux de Lina. En cas de dommage lors du transport, le client doit refuser la livraison ou émettre des réserves auprès du transporteur.
Article 8 : Rétractation et retours
Conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les produits personnalisés ne sont pas soumis au droit de rétractation conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation.
Pour exercer ce droit, le client doit envoyer un email à lina.lacets@gmail.com avec les informations suivantes : numéro de commande, date de commande, et produits concernés. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et dans leur emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de Produit défectueux ou non conforme. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours après réception et vérification du Produit retourné.
Article 9 : Responsabilité et Garanties
Lina ne peut être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des Produits.
Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un Produit vendu, il pourra être retourné, échangé, ou remboursé.
Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez contacter notre service client à lina.lacets@gmail.com